Conditions générales de vente

1. Parties au contrat

Le contrat portant sur un article est conclu directement entre le vendeur (ou loueur) et l'acheteur (ou locataire). Bagstage n'est pas partie à ce contrat : il fournit le service d'intermédiation, encaisse le paiement pour le compte du vendeur et le conserve en séquestre jusqu'à la bonne exécution de la transaction. Le contrat entre l'utilisateur et Bagstage porte sur les frais de service, les abonnements et la cagnotte.

La fiche de chaque annonce indique si le vendeur est un particulier ou un professionnel (« Boutique »). Les achats auprès d'un particulier ne bénéficient pas des garanties légales propres aux ventes entre professionnels et consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité du vendeur professionnel), sous réserve des règles du droit des contrats applicables.

2. Prix et frais de service

• Le vendeur fixe librement le prix net qu'il souhaite recevoir. Il perçoit l'intégralité de ce prix net, hors éventuels frais d'envoi qu'il facture en sus.
• Des frais de service Bagstage sont ajoutés au prix affiché à l'acheteur : 15 % lorsque le vendeur n'a pas d'abonnement, 5 % lorsque le vendeur est abonné Perso et 5 % lorsqu'il est abonné Pro.
• Le prix affiché sur l'annonce inclut déjà ces frais. Le récapitulatif de commande détaille avant paiement : prix de l'article, frais d'envoi, dépôt de garantie éventuel et total à payer.
• Les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsque des taxes s'appliquent. D'éventuels droits de douane ou taxes d'importation liés à un envoi international restent à la charge de l'acheteur.

3. Abonnements Perso et Pro

• Perso : 5.00 € par mois, réservé aux particuliers. Pro : 9.00 € par mois, réservé aux professionnels. Tous deux réduisent les frais de service appliqués sur les articles de l'abonné à 5 %.
• L'abonnement est sans engagement, payable d'avance et renouvelé automatiquement chaque mois, par prélèvement sur la cagnotte puis, à défaut, sur la carte enregistrée. En l'absence de paiement, le compte repasse à la formule gratuite.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement : l'avantage reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
• Consommateurs résidant dans l'Union européenne : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En demandant l'activation immédiate de l'abonnement, vous acceptez que le service commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

4. Achat immédiat et offres

L'achat est ferme dès la validation du paiement. L'acheteur peut aussi proposer une offre au vendeur ; si le vendeur l'accepte, l'acheteur peut acheter l'article au prix convenu pendant la durée de validité indiquée. Le vendeur s'engage à ne pas vendre l'article en dehors de Bagstage tant qu'il est en ligne.

5. Enchères

• Chaque enchère est un engagement ferme d'acheter l'article au montant proposé si elle est la plus haute à la clôture. Une enchère ne peut pas être retirée.
• Pour garantir le sérieux des enchères, une pré-autorisation du montant est effectuée sur la carte (ou un blocage sur la cagnotte) à chaque enchère. Elle est libérée dès que vous êtes surenchéri ou si la vente n'aboutit pas ; seule l'enchère gagnante est encaissée.
• Le vendeur peut fixer un prix de réserve, non communiqué aux enchérisseurs : si l'enchère la plus haute ne l'atteint pas, la vente n'a pas lieu et aucune somme n'est encaissée.
• Le vendeur peut proposer un prix d'achat immédiat : le premier acheteur qui l'utilise remporte l'article et l'enchère se termine.
• Toute enchère placée dans les 2 dernières minutes prolonge l'enchère de 2 minutes, afin de laisser à chacun le temps de répondre. La durée maximale d'une enchère est de 7 jours.
• Le gagnant est notifié à la clôture ; le paiement est alors capturé et la commande suit les mêmes étapes qu'un achat immédiat.

6. Location

• La location est réservée aux vêtements, chaussures et accessoires. Le prix est fixé par jour, avec une durée minimale indiquée sur l'annonce.
• Le loueur peut exiger un dépôt de garantie, bloqué sur la cagnotte du locataire pendant la location et restitué intégralement dès que le loueur confirme le retour conforme de l'article.
• Le locataire utilise l'article avec soin, ne le prête ni ne le modifie, et le renvoie à la date prévue, dans l'état où il l'a reçu, bien emballé et avec un numéro de suivi.
• En cas de retard, de perte ou de dommage, le loueur peut ouvrir un litige. Après examen des éléments (photos, suivi, messages), Bagstage peut décider d'affecter tout ou partie du dépôt de garantie au loueur.

7. Paiement et séquestre

• Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement certifié (Stripe) ; Bagstage ne stocke jamais les numéros de carte. L'authentification forte (3-D Secure) peut être demandée.
• Le paiement peut aussi être effectué avec le solde de la cagnotte.
• Les fonds sont conservés en séquestre et ne sont versés au vendeur que lorsque l'acheteur confirme la bonne réception de l'article, ou automatiquement 7 jours après l'expédition si aucun litige n'a été ouvert.
• Le vendeur doit expédier l'article dans les 5 jours suivant le paiement et renseigner un numéro de suivi. À défaut, la commande est annulée et l'acheteur intégralement remboursé.

8. Livraison et réception

Le vendeur emballe soigneusement l'article et l'envoie par un mode d'envoi suivi à l'adresse indiquée par l'acheteur. Les risques de perte ou d'avarie pendant le transport sont couverts par la procédure de litige. À réception, l'acheteur vérifie l'article et confirme la réception dans l'application, ou ouvre un litige s'il constate un problème. La confirmation de réception libère les fonds et met fin à la possibilité d'ouvrir un litige sur l'état de l'article.

9. Litiges et protection acheteur

• L'acheteur peut ouvrir un litige avant de confirmer la réception si l'article n'est pas reçu, n'est pas conforme à l'annonce, est endommagé ou s'il existe un doute sur son authenticité.
• Les fonds restent bloqués pendant le litige. Les parties sont invitées à fournir tout élément utile (photos, suivi, échanges). L'acheteur peut être invité à renvoyer l'article au vendeur, avec suivi.
• Bagstage tranche le litige de façon impartiale : remboursement de l'acheteur, versement au vendeur ou, pour une location, affectation du dépôt de garantie. Cette décision ne prive aucune partie de son droit de saisir les tribunaux compétents.
• Article contrefait : l'acheteur est remboursé intégralement et le compte du vendeur est suspendu.

10. Droit de rétractation (achats auprès d'une Boutique)

Lorsque l'acheteur est un consommateur résidant dans l'Union européenne et que le vendeur est un professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif, y compris pour un achat remporté aux enchères en ligne. Il en informe le vendeur via la messagerie ou la page de commande, puis renvoie l'article dans les 14 jours ; le vendeur rembourse le prix et les frais d'envoi initiaux (hors surcoût d'un mode d'envoi express choisi par l'acheteur) au plus tard 14 jours après la rétractation, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur sauf indication contraire du vendeur. Les Boutiques peuvent offrir un droit de retour plus favorable, indiqué sur leur page. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne ; les conditions de retour de la Boutique s'appliquent alors. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux ventes entre particuliers.

11. Garanties

Les Boutiques répondent des défauts et de la conformité des articles vendus conformément aux garanties légales applicables (en particulier la garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs de l'UE, et la garantie pour les défauts du Code des obligations suisse). Le vendeur particulier répond des défauts qu'il a dissimulés et de l'exactitude de son annonce.

12. Cagnotte

• La cagnotte regroupe le produit de vos ventes, vos remboursements et les sommes reçues d'autres utilisateurs. Elle distingue le solde disponible, les montants en attente (ventes non encore confirmées) et les montants bloqués (pré-autorisations d'enchères, dépôts de garantie).
• Vous pouvez recharger la cagnotte par carte, l'utiliser pour vos achats, envoyer de l'argent à un autre utilisateur ou lui en demander. Les envois importants requièrent la confirmation de votre mot de passe ; un plafond par envoi s'applique.
• Vous pouvez à tout moment demander le virement du solde disponible vers un compte bancaire (IBAN) à votre nom, à partir de 10.00 €. Les virements sont traités sous quelques jours ouvrés. Les coordonnées bancaires sont chiffrées.
• La cagnotte n'est pas un compte bancaire et ne produit pas d'intérêts. Bagstage peut demander des justificatifs d'identité (lutte contre le blanchiment et la fraude) et suspendre une opération suspecte.

13. Obligations des vendeurs

Le vendeur respecte ses obligations légales et fiscales. Les revenus tirés des ventes peuvent être imposables ; Bagstage peut être tenu de communiquer aux autorités fiscales certaines informations sur les vendeurs et leurs revenus (notamment au titre de la directive européenne DAC7 pour les vendeurs résidant dans l'UE). Les Boutiques affichent les informations précontractuelles exigées par le droit de la consommation.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via la page Aide & contact de l'application. Nous répondons dans les meilleurs délais. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est au siège de Une Digitale, sous réserve des fors impératifs. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives du droit de leur pays de résidence et peuvent agir devant les tribunaux de leur domicile.